Conditions à remplir pour pouvoir déduire des frais liés à un espace de travail
Votre comptable ne peut pas toujours déduire du revenu imposable les dépenses liées à votre espace de travail à domicile.
En effet, pour pouvoir déduire une partie des dépenses liées à l’exploitation de votre bureau à domicile, il faut que vous respectiez une des deux conditions ci-dessous :
- Le bureau doit être votre principal lieu de travail (plus de 50% de votre temps),
ou
- Le bureau doit être utilisé uniquement pour gagner votre revenu d’entreprise et être utilisé de façon régulière pour rencontrer vos clients ou patients (en présentiel et non en virtuel).
Si vous respectez une des conditions énoncées précédemment, vous pouvez déduire une partie de vos dépenses liées à votre domicile.
Dépenses admissibles en tant que travailleur(e) autonome
- Votre loyer ou encore des intérêts liés à votre prêt hypothécaire (pas le capital);
- Vos frais de condo;
- Vos impôts fonciers;
- Votre chauffage (propane, gaz naturel, mazout, etc.) ou électricité;
- Votre assurance habitation;
- Votre système d’alarme/sécurité;
- Vos frais d’entretien (frais d’entretien ménager, produits d’entretien, déneigement, entretien pelouse, etc.);
- Votre déduction pour amortissement (DPA);
- Vos frais d’amélioration du capital.
Dépenses admissibles en tant que salarié(e)
Si vous êtes un salarié en situation de télétravail, les dépenses déductibles sont alors:
- Votre loyer (pas les intérêts ni le capital);
- Votre chauffage (propane, gaz naturel, mazout, etc.) ou électricité;
- Vos réparations mineures;
- Votre connexion Internet;
- Vos fournitures utilisées;
- Vos produits de nettoyage;
- Vos accessoires d’éclairage.
Si vous déduisez la déduction pour amortissement (DPA) sur l’utilisation d’une pièce d’affaires dans votre résidence et que vous vendez ensuite votre résidence, le gain en capital et les règles de récupération s’appliqueront.
Calcul du pourcentage admissible
Les dépenses relatives à la place d’affaires sont déductibles au prorata de la surface utilisée.
Revenu Canada demande qu’on utilise une base raisonnable, comme la superficie du local divisée par la superficie totale de votre résidence, pour calculer la partie déductible. Les pièces prises en considération dans le calcul sont les pièces chauffées et éclairées. L’Agence précise également que si vous utilisez une partie de votre maison à la fois pour votre entreprise et votre usage personnel, vous devez déterminer le nombre d’heures dans une journée que vous consacrez à l’entreprise et diviser ce nombre par 24 heures. Ainsi, une éducatrice en milieu familial doit déterminer le nombre d’heures dans une journée qu’elle utilise les pièces communes à sa vie privée et entrepreneuriale, telles la cuisine et la salle à manger, afin d’établir son pourcentage admissible. Finalement, le fisc ajoute que si vous exploitez votre entreprise pendant une partie seulement de la semaine ou de l’année, vous devez réduire votre déduction en conséquence.
Exemple 1 : Vous avez une maison de 2000 pied carrés et une pièce de 300 pieds carrés est utilisée exclusivement pour votre entreprise, le pourcentage admissible sera de 15%, soit 300 p.c. / 2000 p.c. Ainsi, si votre loyer vos frais liés à votre résidence sont de 3000$/mois, vous pourrez en déduire 15%, soit 450$ mensuellement.
Exemple 2 : Vous avez une maison de 2000 pied carrés et une pièce de 300 pieds carrés est utilisée exclusivement pour votre entreprise, une autre, de 250 pieds carrés, est utilisé 10h par jour pour vous affaires et le reste du temps, personnellement, le pourcentage admissible sera de 20%, soit 300 p.c. + (10h/24h x 250 p.c.) / 2000 p.c. Ainsi, si votre loyer vos frais liés à votre résidence sont de 3000$/mois, vous pourrez en déduire 20%, soit 600$ mensuellement.
Limite de 50% au Québec
Attention, au Québec seulement la moitié de la déduction pour frais de bureau est applicable, sauf pour les frais d’électricité et de chauffage qui sont déductibles à 100%.
Il est à noter que les frais engagés directement et uniquement pour la pièce servant de lieu d’affaires peuvent être déduits à 100 %. Les déductions en lien avec votre bureau à domicile pouvant être déduites à 100% pourraient être, par exemple, de la décoration, des frais d’entretien, de la peinture, etc.
Ne pas créer ou augmenter une perte
Le montant que vous pouvez déduire pour les frais d’un espace de travail dans votre résidence ne doit pas dépasser le revenu net que vous tirez de l’entreprise avant la déduction de ces frais. Autrement dit, vous ne pouvez pas utiliser ces frais pour créer ou augmenter une perte d’entreprise.
Deux conjoints à la maison
Les conjoints ne peuvent pas demander la même déduction deux fois. Par exemple, si le conjoint #1 utilise 10% du domicile, la dépense admissible, pour le conjoint 1 ,sera de 50% du 10%. Si le conjoint #2 utilise 8% du domicile, la dépense admissible, pour le conjoint #2, sera de 50% du 8%. .
Méthode simplifiée pour les salariés
Suite aux conséquences de la pandémie, la méthode de calcul simplifiée a fait son apparition pour les salariés. Cette façon de calculer vous impute une déduction de 2$ par jour jusqu’à concurrence de 500$. Il n’y a aucune restriction sur le nombre de personnes qui la demande dans une résidence. Aucune pièce justificative n’a à être présentée. Toutefois, il est nécessaire d’avoir travaillé au moins 50% de votre temps de travail pendant au moins 4 semaines consécutives, et ce, en raison de la pandémie.
Les frais d’utilisation de la résidence aux fins de l’entreprise doivent être déclarées à la ligne 9936, « Déduction pour amortissement (DPA) » de la « T2125, État des résultats des activités d’une entreprise ou d’une profession libérale », et, à la ligne 258, « Dépenses liées à l’utilisation du domicile » de la « TP-80, Revenus et dépenses d’entreprise ou de profession ».
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